Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets D. 542-5 et D. 542-5-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de logement. L'obtention d'une allocation de logement est établie selon la règle suivante : le montant du loyer minimum établi en fonction des revenus de l'année et devant rester à la charge de la personne doit être inférieur au loyer plafond pris en compte lors de la date d'entrée dans les lieux. Il lui rapporte le cas d'une personne mariée au moment de son entrée dans les lieux, propriétaire et débitrice avec son conjoint d'un prêt conventionné accordé par une banque. Ce prêt conventionné lui permettrait de recevoir une aide personnalisée au logement. Or, cette personne ayant divorcé, elle a souhaité renégocier son crédit. Le nouveau prêt n'étant pas conventionné, elle a demandé que son APL soit remplacée par une allocation de logement. La caisse d'allocations familiales de la Gironde, en vertu de la règle citée plus haut, lui a refusé cette allocation : le montant du loyer plafond n'ayant pas été actualisé depuis l'entrée dans les lieux. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de modifier les décrets D. 542-5 et D. 542-5-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre une réactualisation équitable du montant des loyers plafonds.