annuités liquidables
Question de :
M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des parents qui ont élevé seuls leurs enfants. En effet, au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les femmes assurées ayant élevé seules un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leurs trimestres pour leur retraite correspondant à deux ans par enfant. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux hommes veufs ou divorcés qui auraient élevé seuls leurs enfants. Ce droit est, par conséquent, réservé aux femmes sans qu'aucune discrimination envers les hommes ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants ne soit justifiée. A l'heure où la parité entre les hommes et les femmes commence à devenir la règle, le maintien d'une telle disposition rompt avec le principe d'égalité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier ses dispositions.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998