Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes induits par le nouveau mode de calcul des ressources utilisé pour l'attribution de prestations familiales mises sous conditions de ressources, et en particulier des aides au logement. Le cas s'est présenté d'une personne seule qui, à sa demande d'ouverture de droits en octobre, était salariée depuis juillet. Le montant de ses revenus déclarés pour l'année précédente était inférieur au plafond de 30 000 francs puisque cette personne était bénéficiaire du RMI à ce moment-là. Le nouveau mode d'évaluation forfaitaire entré en vigueur le 1er juillet 1997 prévoit que les ressources prises en compte pour le calcul du droit ne sont pas celles de l'année de référence, mais sont des ressources annuelles « reconstituées » de façon forfaitaire et égales à douze fois le salaire perçu le mois précédant l'ouverture du droit. Pour le cas de la personne citée, cela correspond à une aide au logement de 414,92 francs pour un loyer de 2 050 francs. Cet exemple illustre le caractère pénalisant de ce nouveau mode de calcul des ressources, en particulier pour les bénéficiaires du RMI qui viennent de trouver à la fois un emploi et un logement. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour limiter les effets pénalisants de cette nouvelle évaluation forfaitaire des ressources, de façon à favoriser l'accès au logement des personnes sortant de situations de précarité.