Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'impositions à la taxe sur la valeur ajoutée des appareillages médicaux destinés aux personnes stomisées. Aujourd'hui, ces appareillages sont soumis à la TVA à un taux de 20,60 % alors que les médicaments remboursés le sont au taux de 2,1 % et que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont obligées de porter quotidiennement ces appareillages. Un taux réduit de TVA pourrait, en conséquence, être retenu. Plus particulièrement, il lui demande, d'une part, si ces appareillages peuvent bénéficier des dispositions de l'annexe H-4 (« les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils ») de la directive du 19 octobre 1992 et, d'autre part, si tel n'est pas le cas, si le Gouvernement français envisage de proposer à ces partenaires européens une modification de la directive qui permettrait d'appliquer le taux réduit de TVA à ce type d'appareils.