réglementation
Question de :
M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude du secteur viti-vinicole suite à l'annulation par le Conseil d'Etat des articles 4 et 5 du décret n° 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité sur les lieux de vente à caractère spécialisé. Les professionnels demandent la publication rapide d'un nouveau décret mettant en oeuvre de façon claire le principe d'autorisation des objets sur les lieux de vente prévu par l'article L. 17 du code des débits de boissons. Il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à cette requête.
Auteur : M. Germain Gengenwin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 23 février 1998