redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance télévisuelle due par les hôteliers, lorsque ceux-ci ont équipé leur établissement de postes de télévision. Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit, dans son article 3, un abattement de 25 % pour chacun des appareils à partir du onzième et de 50 % à partir du trente et unième. Néanmoins, le montant de la redevance représente une conséquente amputation financière pour les hôteliers, qui ne font pas un usage privé des postes dont ils disposent mais les acquièrent afin d'améliorer les conditions d'accueil de leurs clients. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé d'appliquer les exonérations actuellement en vigueur dès les premiers postes.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998