Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'immatriculation des voitures de louage. Se conformant aux dispositions du code général des impôts, les plus grandes entreprises françaises dans ce secteur d'activité et certains transporteurs routiers immatriculent tout ou partie de leur parc automobile dans le département de la Marne, où la taxe est la moins élevée, puisqu'il suffit, dans l'état actuel de la réglementation, d'être inscrit au registre du commerce dans un département pour pouvoir y immatriculer un véhicule de louage. Compte tenu de l'ampleur des immatriculations dans certains départements, qui lui semblent être sans rapport réel avec le lien d'utilisation effective de véhicules, il conviendrait de prendre des normes concrètes pour mettre fin à cette concurrence déloyale entre départements et rendre obligatoire l'immatriculation d'un véhicule dans le département où il a son port d'attache et où il est en circulation. Il souhaiterait connaître la position qu'il entend adopter en la matière.