Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la publicité pour des boissons alcoolisées dans les lieux de vente à caractère spécialisé. L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé crée un préjudice important aux producteurs, négociants et coopératives vinicoles, pour qui la remise d'objets publicitaires sur les lieux de vente est en pratique le seul moyen de communication de proximité disponible, à la différence des grandes sociétés qui peuvent recourir à des campagnes internationales. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour permettre la mise en oeuvre de l'article 17 du code des débits de boissons, qui prévoit un principe d'autorisation des objets dans les lieux de vente afin de mettre fin à l'incertitude pesant sur le secteur viti-vinicole. De telles mesures viendraient d'ailleurs se placer en conformité avec la jurisprudence du CE, relative à l'obligation d'édicter dans un délai raisonnable des règlements nécessaires à l'application de textes législatifs ou réglementaires.