réglementation
Question de :
M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le décret d'application de la loi Evin et plus particulièrement sur l'annulation de deux de ses articles entraînant la limitation de la publicité des boissons alcoolisées dans les lieux de vente au moment où les ventes de fin d'année sont très importantes pour les professionnels du vin. C'est pourquoi il souhaiterait qu'un nouveau décret soit publié revenant sur la décision du Conseil d'Etat et permettant le développement d'un secteur essentiel pour notre pays et la Côte-d'Or.
Auteur : M. Louis de Broissia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 12 janvier 1998
Date de clôture :
5 octobre 1998
Fin de mandat