Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail. Selon la circulaire n° 96-30 du 9 octobre 1996, l'Etat peut conclure des conventions d'aménagement et de réduction du temps de travail avec les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés et avec les offices publics. Cependant, les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel et qui répondent aux caractéristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels à statut réglementaire, régimes spéciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques, sont exclus du champ d'application de la loi. Les offices publics d'aménagement et de construction, établissements publics à caractère industriel et commercial, peuvent être concernés par cette définition et être par conséquent exclus du champ d'application de la loi, ce qui paraît infiniment regrettable. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer si tel est bien le cas et dans l'affirmative de lui indiquer si le contenu de la circulaire sera modifié pour faciliter la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans ces organismes.