Réponse publiée le 6 octobre 1997

L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'éligibilité des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) au dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail. L'éligibilité d'un tel organisme au dispositif créé par la loi du 11 juin 1996 ne peut être retenue en raison du fait que son activité principale dépend de la programmation publique des logements sociaux à destination locative et que cette activité est principalement financée, directement ou indirectement par des ressources publiques. Sur le plan économique, le développement de l'activité de ces offices est étroitement réglementé, du fait de l'importance des avantages financiers consentis, et de leur vocation sociale. Or la loi du 11 juin 1996 s'adresse aux entreprises tirant leurs ressources du marché qui doivent améliorer leur compétitivité lorsqu'elles mettent en oeuvre une opération de réduction du temps de travail de sorte que l'équilibre économique de la réorganisation, corrélative à la réduction du temps de travail, soit assuré sans appel aux finances publiques en vue de garantir la pérennité des emplois créés à l'issue de l'aide de l'Etat. C'est pourquoi on ne peut pas considérer que l'OPAC soit compris dans le champ concurrentiel, auquel s'applique la loi du 11 juin 1996. En revanche, les salariés qui réduiraient leur temps de travail de 1/5e ouvriraient droit à l'abattement pérenne de 30 % des cotisations sociales pour passage à temps partiel, dès lors que cette réduction du temps de travail serait compensée par des embauches. De plus, les recrutements opérés qui seraient réalisés à cette occasion pourraient ouvrir droit à différents types d'aide à l'embauche, en particulier, au contrat initiative emploi, dès lors que les personnes recrutées répondraient aux conditions prévues pour l'accès à ces aides.