Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pétition adressée aux députés concernant le remboursement des prestations familiales. En effet, en juillet 1993, le Gouvernement n'a pas revalorisé les prestations familiales alors que la loi prévoit qu'il y ait au moins deux revalorisations par an. Même si une augmentation de 2 % a bien eu lieu en janvier 1993, celle-ci comportait 1 % au titre du rattrapage des retards accumulés dans les années antérieures. La revalorisation a donc été de 1 % pour l'année. Or, l'inflation ayant été de 1,8 % pour 1993, cela fait une perte de 0,8 % pour les familles. L'affaire a alors été portée par la Fédération des familles de France devant le Conseil d'Etat qui, par un arrêt en date du 28 juin 1995, a condamné le Gouvernement à procéder à une nouvelle revalorisation sans toutefois indiquer de quel montant elle devait être. Invoquant comme prétexte la destruction des fichiers des allocataires, le Gouvernement a refusé de s'exécuter. La fédération a alors engagé un « contentieux d'exécution » et le Conseil d'Etat vient de rendre un nouvel arrêt en date du 13 juin 1997 condamnant le Gouvernement à prendre un nouveau décret au titre de 1993 sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte réserver à ce dossier et si elle envisage d'examiner la proposition qui lui est faite par la Fédération des familles de France, à savoir la revalorisation des allocations de 1,3 % au 1er juillet prochain ainsi qu'une concertation avec la fédération.