Question écrite n° 8800 :
dépanneurs remorqueurs
11e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Birraux souhaite appeler l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le souhait des dépanneurs remorqueurs de faire reconnaître leur profession à part entière. En effet, ce métier est assimilé à celui de garagiste et ne dispose donc pas de code spécifique. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de reconnaître le métier de dépanneur remorqueur en lui accordant un code APE spécifique.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 février 1998

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