Question de : M. Roland Carraz
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Roland Carraz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés pouvant résulter pour les communes du système de formation des fonctionnaires recrutés dans le corps des attachés d'administration territoriale. Une formation complémentaire, étalée sur de longs mois, leur est en effet délivrée à l'issue du concours afin de les mettre en mesure d'exercer au mieux leurs fonctions dans les délais les meilleurs. Cette formation est tout à fait indispensable. Elle se traduit toutefois par de nombreuses absences qui peuvent compliquer la marche des services communaux. Qui plus est, l'attaché peut très bien, à l'issue de sa période de formation complémentaire, demander une nouvelle affectation, dans une collectivité locale plus importante par exemple, alors même que le coût de cette formation a entièrement été assumé par la commune de départ. Il lui demande donc quelle est sa position sur le sujet et s'il est envisageable qu'un attaché soit placé dans l'obligation de rester, après sa formation complémentaire, pendant une période minimale, au service de la collectivité qui en a pris le coût à sa charge, à l'instar des engagements de service public qui peuvent être souscrits à leur nomination par certains fonctionnaires, dans l'éducation nationale par exemple.