taux
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du taux de TVA applicable à certains travaux d'assainissement. Lors des appels d'offres concernant les visites de caméra dans les réseaux eaux pluviales et eaux usées ainsi que l'hydrocurage, certaines entreprises répondent avec un taux de TVA à 5,5 % et d'autres avec un taux à 20,6 %. Cette différence de taux rend impossible un choix en conformité avec le code des marchés publics puisqu'il n'y a pas alors de concurrence loyale. De plus, si l'entreprise retenue applique une TVA à 5,5 %, la commune est-elle passible d'un redressement fiscal ? Une réponse précise est indispensable. Cela permettrait au maître d'ouvrage ou au maître d'oeuvre d'indiquer le taux de TVA à appliquer et éviterait toute ambiguïté. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 avril 1998
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998