revenus fonciers
Question de :
M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Barrot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il serait possible d'avoir communication des directives qui sont données aux contrôleurs des services fiscaux qui sont amenés à effectuer des vérifications dans le cadre des déductions faites par les contribuables des frais de travaux sur les revenus fonciers. Lorsque ces déductions sont effectuées pour des dépenses d'entretien et de réparation ou pour des travaux d'amélioration de l'habitat, l'administration fiscale remet souvent en cause la nature des travaux effectués, au vu des plans et des factures fournis par le contribuable. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une visite des agents des services fiscaux sur les lieux des travaux afin d'éviter toute contestation.
Auteur : M. Jacques Barrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998