Réponse publiée le 6 juillet 1998

Différents moyens juridiques permettent de protéger les plantations d'arbres existantes dans les agglomérations. L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que les plans d'occupation des sols peuvent : ...« 7/ identifier et localiser des éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; 8/ fixer les emplacements réservés... aux espaces verts ». Par ailleurs, en application de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, le règlement du POS doit... « déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R. 123-8 en précisant l'usage principal qui peut en être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières, telles que... les coupes ou abattages d'arbres... » et peut... « éditer les prescriptions relatives aux obligations imposées en matière... d'espaces verts... » L'article 13 du règlement des zones urbaines ou naturelles des plans d'occupation des sols permet de fixer des règles applicables à la protection des espaces libres et des plantations, ainsi qu'aux espaces boisés classés (cf. article A. 123-2 du code de l'urbanisme.) Le classement d'un espace boisé en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme a notamment pour effet de soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d'arbres dans cet espace. Dans les communues non couvertes par un plan d'occupation des sols opposable, le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'immeuble à construire (art. R. 111-7, alinéa 1er, du code de l'urbanisme). Par ailleurs, dans ces mêmes communes, l'article L. 142-11 du code de l'urbanisme prévoit qu'à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale des espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut déterminer les bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'art. L. 130-1 du code précité.