protection
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les abattages d'arbres dans les zones boisées des agglomérations. Si ces arbres ont été répertoriés dans le POS ou si la zone de leur implantation est classée, ils seront effectivement protégés ; mais si tel n'est pas le cas, les communes semblent dans l'impossibilité juridique de s'opposer à un éventuel abattage. Il lui demande donc si cette interprétation juridique est exacte ou si, au contraire, d'autres dispositifs de protection peuvent s'opposer aux abattages intempestifs.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : équipement et transports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 juin 1998
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998