Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques. Il se demande en effet, d'une part, si les délais d'application prévus à compter du 8 avril 1998 seront respectés dans la mesure où les arrêtés de désignation des membres de la commission consultative n'ont pas été pris à ce jour et s'interroge, d'autre part, sur la nature globale ou individuelle de l'arrêté d'agrément ainsi que sur son contenu, notamment sur les conditions de qualification ou d'expériences juridiques qui seraient exigées des personnes exerçant ou appelées à exercer le droit à titre accessoire sous la responsabilité des organismes visés aux articles 60 à 65 de la loi et plus particulièrement ceux cités à l'article 61 qui sont chargés d'une mission de service public. Dans l'hypothèse d'un agrément global, il souhaite en outre savoir dans quelle mesure cet arrêté sera susceptible de garantir par la suite l'exercice du droit dans le respect des conditions ainsi retenues.