permis de construire
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires à l'occasion de l'instruction de permis de construire déposés par des sectes. Ces demandes, dès qu'elles sont connues de la population de la commune ou du quartier concerné, suscitent une vive et légitime émotion se traduisant par des interventions visant au refus du permis sollicité. Il lui demande quelles sont alors les possibilités pour le maire de prononcer ce refus pour des motifs d'ordre public, ou des considérations particulières, telles que la proximité d'un établissement d'enseignement ou pour d'autres raisons.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997