Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la menace pour de nombreux préretraités, victimes potentielles d'un conflit entre l'Etat et les caisses de retraite de ne pas percevoir toute leur retraite. Les intéressés ayant fait partie d'un plan social sont actuellement payés par le Fonds national pour l'emploi. Celui-ci leur verse une allocation mensuelle et cotise théoriquement pour eux à l'assurance maladie et à la retraite complémentaire. Or, depuis plus de treize ans, l'Etat se montre extrêmement mauvais payeur, car s'il verse bien les allocations, il ne verse pas ce qu'il doit aux caisses de retraite complémentaire, l'AGIRC pour les cadres et l'ARRCO pour tous les salariés. Jusqu'à présent, sa dette s'élèverait à 9,9 milliards de francs. Année après année, les institutions de retraites complémentaires ont attendu l'argent correspondant aux cotisations de retraite complémentaire des préretraités. Pour ne pas léser ces derniers, elles ont fait l'avance de fonds. Aujourd'hui, faute de ressources, l'AGIRC et l'ARRCO annoncent qu'elles ne continueront pas si l'Etat persiste dans son comportement de mauvais payeur. Les droits à la retraite sont toujours comptabilisés par les caisses, mais le versement sera suspendu aussi longtemps que la dette du FNE ne leur sera pas remboursée. Cette décision s'applique aux préretraités entrés dans le système du FNE depuis le 1er juillet 1996. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation qui fait perdre à des dizaines de milliers de préretraités quatre années de cotisations.