retraites complémentaires
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la menace pour de nombreux préretraités, victimes potentielles d'un conflit entre l'Etat et les caisses de retraite de ne pas percevoir toute leur retraite. Les intéressés ayant fait partie d'un plan social sont actuellement payés par le Fonds national pour l'emploi. Celui-ci leur verse une allocation mensuelle et cotise théoriquement pour eux à l'assurance maladie et à la retraite complémentaire. Or, depuis plus de treize ans, l'Etat se montre extrêmement mauvais payeur, car s'il verse bien les allocations, il ne verse pas ce qu'il doit aux caisses de retraite complémentaire, l'AGIRC pour les cadres et l'ARRCO pour tous les salariés. Jusqu'à présent, sa dette s'élèverait à 9,9 milliards de francs. Année après année, les institutions de retraites complémentaires ont attendu l'argent correspondant aux cotisations de retraite complémentaire des préretraités. Pour ne pas léser ces derniers, elles ont fait l'avance de fonds. Aujourd'hui, faute de ressources, l'AGIRC et l'ARRCO annoncent qu'elles ne continueront pas si l'Etat persiste dans son comportement de mauvais payeur. Les droits à la retraite sont toujours comptabilisés par les caisses, mais le versement sera suspendu aussi longtemps que la dette du FNE ne leur sera pas remboursée. Cette décision s'applique aux préretraités entrés dans le système du FNE depuis le 1er juillet 1996. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation qui fait perdre à des dizaines de milliers de préretraités quatre années de cotisations.
Réponse publiée le 11 mai 1998
Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ont pris la décision de suspendre, à compter du 1er juillet 1996, les points attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de « pré-retraite Etat » dans l'attente d'un éventuel financement public. Face à cette décision qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi et parfois en situation de précarité, les pouvoirs publics sont conscients de la nécessité de fixer les principes qui doivent présider aux relations entre l'Etat et les régimes de retraite pour les périodes de chômage. La concertation, indispensable sur un tel dossier, ne peut s'engager sans qu'aient été au préalable validées les données techniques présentées, à l'appui de leurs demandes, par les régimes ARRCO et AGIRC. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé, en accord avec les régimes, de recourir à un expert présentant tous les gages de compétence et d'impartialité pour donner son avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus. Dès la remise prochaine de ce rapport, une procédure de concertation sera engagée avec les partenaires sociaux dont l'issue devrait permettre de répondre aux inquiétudes des ressortissants des régimes conventionnels de retraite.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 mai 1998
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998