apprentissage
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des personnels des centres de formation des apprentis (CFA) appartenant au secteur public. Dans ce type d'établissement, dont on peut évaluer le nombre à une cinquantaine en France, les enseignants, les personnels administratifs et les personnels de service ont un statut de contractuels et n'exercent leur activité qu'en vertu de contrats renouvelables chaque année. Pourtant, les emplois qu'ils occupent sont des emplois fixes et à temps complet, ce qui justifierait une titularisation dans le cadre du plan de résorption des situations d'emploi précaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de titulariser le personnel des CFA publics.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 juin 1998
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998