cotisations
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification, chaque 1er janvier, de la valeur de la vignette URSSAF « intermittents du spectacle ». Cette vignette doit être réglée au plus tard la veille de la prestation qui lui correspond. Or, chaque année, début janvier, il est impossible d'effectuer ce règlement en raison de la non-information officielle des services de l'URSSAF de la valeur de cette vignette. Ce retard d'information ne peut inciter à respecter la législation. Il demande donc quelles mesures sont prévues afin de permettre la fixation de la valeur de cette vignette avant le 1er janvier.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999