Question écrite n° 883 :
service national

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression du service national en sa forme actuelle sur le fonctionnement de la police nationale. En effet, l'absence des appelés du contingent incorporés au sein des services de police paraît être de nature à créer des problèmes d'effectifs, notamment dans le domaine de l'îlotage. Il lui demande quelles sont ses prévisions à cet égard et les mesures envisagées pour maintenir le niveau d'activité de la police nationale après le départ des appelés.

Réponse publiée le 1er septembre 1997

Le ministère de l'intérieur est directement concerné par la professionnalisation des armées et la suppression du service national dans sa forme actuelle. Les appelés contribuent en effet de façon significative à la bonne marche des services actifs puisque l'effectif budgétaire autorisé est 9 125 policiers auxiliaires. Dans les conditions actuelles de mise en oeuvre de la réforme du service national, la ressource en appelés estimée par la direction centrale du service national, jusqu'en 2002, date à laquelle disparaîtra le service sous sa forme actuelle, prévoit que l'effectif des policiers auxiliaires effectivement incorporés devrait se maintenir à hauteur des chiffres de ces dernières années, soit environ 8 000 jeunes. La mise en place prochaine d'un concours spécifique de gardien de la paix, destiné aux candidats ayant accompli un service national comme policier auxiliaire et auxquels serait réservés 40 % des postes ouverts au recrutement, soit 2 000 par an, devrait sans nul doute être facteur de motivation important pour maintenir le recrutement de policiers auxiliaires jusqu'en 2002. Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le Premier ministre lors de la déclaration de politique générale du Gouvernement le 19 juin dernier, la police nationale recevra le renfort de 35 000 jeunes, recrutés sur des emplois de proximité.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Brard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997

partager