Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de paiement opposées par la comptabilité publique à certains centres communaux d'action sociale concernant l'attribution des « chèques-lire » aux jeunes issus de familles défavorisées. En effet, les comptables publics appuient leur refus de paiement sur l'absence de tout fondement législatif ou réglementaire existant et permettant la distribution de « chèques-lire » au titre de l'action sociale. En l'espèce, ces « chèques-lire » constituent des valeurs qui ne leur semblent pouvoir être distribuées qu'après constitution d'une régie d'avance et livraison desdites valeurs à la trésorerie. Les comptables publics soulignent dans leurs observations écrites que la transmission obligatoire aux services de la Comptabilité publique par les CCAS, des décisions exécutoires emportant distribution des « chèques-lire » et des comptes d'emploi de ceux-ci, ne suffit pas pour permettre le paiement des prestations fournies. Or, à ce jour, de nombreux paiements sont suspendus, ce qui n'est pas sans poser de sérieux problèmes de trésorerie aux émetteurs qui, de leur côté, ont remboursé les libraires ayant vendu des livres en échange de « chèques-lire » remis par les jeunes bénéficiaires. Il lui demande donc quelle mesure elle envisage de prendre pour apporter un règlement à cette situation.