détermination du revenu imposable
Question de :
M. René Mangin
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste
M. René Mangin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à certaines formes de redressements fiscaux. A titre d'exemple, un fonctionnaire ayant eu à rembourser un trop-perçu et ayant dû déclarer ce trop-perçu sur sa feuille d'impôt s'est vu imposer sur des revenus dont il n'a pu disposer. S'il lui a été répondu qu'en compensation un crédit d'impôt lui serait consenti pour l'année suivante, celui-ci sera totalement inutile puisque, compte tenu de ses revenus, ce monsieur sera non imposable. Par ailleurs, cette imposition a pénalisé ce père de quatre enfants qui n'a pu recevoir du fait de son imposition l'allocation de rentrée scolaire. Il lui demande par conséquent que des aménagements soient faits pour que le contribuable ne soit pas pénalisé pour des lourdeurs administratives.
Auteur : M. René Mangin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998