Question écrite n° 884 :
crimes et délits

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles sont publiées les statistiques relatives aux faits constatés par la police nationale et la gendarmerie. La Documentation française édite un recueil fournissant les éléments par département et, hors de Paris, pour une circonscription. Il lui demande pourquoi les statistiques ne sont pas rendues publiques par arrondissement à Paris, et s'il serait possible d'obtenir de la préfecture de police ou des préfectures les statistiques, mois par mois et quartier par quartier, correspondant aux polygones définis par les services de police, et ce dans toute la région parisienne.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Brard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 4 août 1997

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