Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agriculteurs qui bénéficient d'une indemnisation à la suite d'un sinistre survenu antérieurement à la réforme instituée par la loi du 23 janvier 1990, mais dont le versement effectif des indemnités est postérieur. Ne peut-on pas considérer cette indemnisation comme un revenu exceptionnel qui doit être rattaché à l'exercice de la réalisation du sinistre et donc ne pas être soumis à cotisations sociales ? Il apparaît en effet injuste de faire cotiser deux fois des agriculteurs dans cette situation : une fois sur le revenu cadastral, une fois sur les revenus professionnels. Devant cet état de fait, ne semble-t-il pas opportun que des correctifs soient apportés pour la détermination de l'assiette des cotisations des agriculteurs en posant le principe de l'exclusion des indemnisations exceptionnelles de l'assiette des cotisations sociales. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier la réglementation actuelle.