filière administrative
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des conseils généraux et conseils régionaux. En 1996, au terme de huit années de négociation, un projet de décret organisant leur carrière indiciaire a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui rendit un avis favorable. Ce projet transmis en janvier 1997 pour avis au Conseil d'Etat est resté sans suite. Aujourd'hui, ces personnels restent les seuls agents publics à ne disposer d'aucun statut et de carrière. En conséquence, il lui demande de préciser la nature de ses projets concernant ces agents dans les mois à venir.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998