allocation de solidarité
Question de :
M. Marcel Cabiddu
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Cabiddu attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des postulants à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui totalisent moins de cinq ans de travail salarié au cours des dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance chômage. En effet, étaient prises en compte, pour la réalisation de la condition d'activité antérieure mise à l'attribution de l'ASS, les périodes d'activité à temps partiel, les périodes de formation, les périodes prises en charge par la sécurité sociale, les périodes de service national et les périodes de chômage indemnisé. Or, depuis le 1er janvier 1997, ces périodes de chômage indemnisé ne sont pas plus prises en compte, excluant ainsi de tout régime nombre de demandeurs d'emploi qui, bien souvent, sont âgés et peu qualifiés. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions moins favorables qui sont à l'origine de situations particulièrement pénibles.
Auteur : M. Marcel Cabiddu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 mars 1998
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998