Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'arrêté interministériel du 22 juillet 1993 qui retire l'ours, le loup ou le lynx des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et qui autorise leur capture et leur destruction pour prévenir les dommages qu'ils pourraient causer aux cultures et au bétail. Cette dérogation est sujette à de nombreuses interprétations et à des abus ; elle est à l'origine de battues alors que la population de ces mammifères n'est pas établie dans nos régions. Elle est également en contradiction avec les textes communautaires et internationaux qui prévoient que les autorisations de capture doivent être exceptionnelles. Aussi, il lui demande si elle envisage une réforme du statut des espèces qui mettent un terme au massacre de ces mammifères et, le cas échéant, d'envisager les conditions d'une indemnisation des victimes des dommages causés par ces animaux.