Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la composition des instances consultatives compétentes en matière de protection de la nature, sollicitées par les préfets pour le classement des espèces dites nuisibles. Un article du code rural prévoit que l'arrêté du préfet est pris après audition du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs. Or la première instance est constituée de huit représentants des intérêts cynégétiques, de quatre représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, de deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans les sciences de la nature et de deux représentants d'associations de protection de la nature. Le second organisme n'est constitué que de chasseurs. Les chasseurs sont donc consultés à deux reprises et leur avis est déterminant. Ce déséquilibre dans la représentation est source de nombreux conflits et a provoqué le boycott des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage par les membres des associations de protection de la nature et les scientifiques. Le seul lieu de confrontation des idées des naturalistes et des chasseurs est désormais la juridiction administrative. Cette situation n'est pas satisfaisante. Aussi lui demande-t-il si elle envisage une réforme des instances consultatives compétentes en matière de protection de la nature qui permette une meilleure représentation des protecteurs de la nature.