saisies immobilières
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant dérisoire auquel sont mis à prix les immeubles lors d'une vente par adjudication. En effet, ce montant doit d'une part servir à payer le créancier ayant enclenché la procédure, ainsi que les autres créanciers. D'autre part, la famille, déjà en grande difficulté, doit dorénavant acquitter un loyer. Elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour que le bien soit vendu à sa juste valeur, pour ne pas spolier des familles connaissant déjà de grandes difficultés.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 23 mars 1998
Erratum de la réponse publié le 13 avril 1998