taxe d'apprentissage
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la répartition de la taxe d'apprentissage. Les procédures actuelles de collecte de la taxe d'apprentissage ont pour conséquence une pratique inégalitaire d'attribution des fonds. La collecte de cette taxe au niveau national afin d'assurer une redistribution à l'ensemble des établissements scolaires de formation professionnelle au prorata du nombre d'élèves permettrait de rétablir une plus grande égalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998