Question écrite n° 8858 :
grande distribution

11e Législature

Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids de la grande distribution face aux producteurs. En effet, le règlement de droits d'entrée, les délais de paiement imposés, les exigences de mise en rayon ou de promotion de produits sous une forme ou une autre constituent autant d'obstacles pour les fabricants, et notamment pour les plus petits d'entre eux. Ces méthodes concourent assurément à restreindre de manière excessive leurs marges financières. Les conséquences pour les entreprises et les filières qui se situent en amont sont importantes : ainsi, des entreprises de taille moyenne risquent la disparition ou, au mieux, le rachat par les distributeurs eux-mêmes, avec le risque afférent de délocalisation ou de déplacement au gré de volontés extérieures à la région. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas un renforcement de la réglementation dans ce domaine, afin de limiter le poids excessif des distributeurs face aux petits producteurs.

Données clés

Auteur : M. Yvon Abiven

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998

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