Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de la circulaire n° 96-100-30 relative au statut des régies municipales de pompes funèbres, compte tenu de l'intervention de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code général des collectivités territoriales. Il relève qu'à l'issue de la période transitoire instituée par l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire le service extérieur des pompes funèbres revêtira le caractère d'un service public industriel et commercial. Cette qualification entraîne d'importantes conséquences sur le régime juridique et financier. L'article L. 2224-1 dispose que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. L'article L. 2224-2 dispose qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services publics. Ces mesures nouvelles auront pour conséquences, d'une part, l'abandon par certaines communes de l'exploitation en régie du service extérieur de pompes funèbres, laissant au secteur privé sa pratique et sa tarification axée sur le profit, et, d'autre part, pour les communes qui souhaiteront continuer cette exploitation, une très forte augmentation de la tarification, ce qui est contraire à l'esprit de la loi du 8 janvier 1993, qui prévoyait que l'ouverture à la concurrence entraînerait une diminution des coûts supportés par les familles. Il lui demande, en conséquence, si les régies qui continueront la pratique du service extérieur devront différencier les dépenses et recettes liées à l'activité soumise à l'habilitation prévue par le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 et celles qui ne le sont pas. Il lui demande s'ils devront supporter la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle.