quotient familial
Question de :
M. Guy-Michel Chauveau
Sarthe (3e circonscription) - Socialiste
M. Guy-Michel Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants et qui bénéficient dès lors que le dernier enfant a plus de vingt-six ans d'une demi-part supplémentaire du quotient familial. Ces mêmes personnes devenues invalides ne pourront pas bénéficier d'une autre demi-part suppplémentaire au titre de leur invalidité au motif qu'elles bénéficient déjà d'une demi-part supplémentaire. Ce non-cumul ne paraît pas justifié car les demi-parts correspondent à deux situations bien différentes. Pour ces raisons, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Guy-Michel Chauveau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998