Question de : Mme Cécile Helle
Vaucluse (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des personnels de centres de formation des apprentis (CFA) appartenant au secteur public. Dans ce type d'établissements, comme d'ailleurs dans les GRETA, les enseignants, les personnels administratifs et les personnels de service ont un statut de contractuels et n'exercent leur activité qu'en vertu de contrats de travail annuels, indéfiniment renouvelables (succession de quinze voire seize contrats annuels pour les plus anciens). Pourtant les emplois occupés sont des emplois fixes et à temps complet, ce qui justifierait une titularisation mettant fin à la situation de précarité permanente dans laquelle se trouvent maintenus ces personnels. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de régler ces situations précaires, de définir pour le futur des règles strictes pour éviter le renouvellement de ce type de pratiques et in fine d'améliorer les garanties d'emplois dans l'administration.