calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 a institué le principe d'une indemnité différentielle destinée à compenser la faiblesse des plus bas salaires de la fonction publique pour que ceux-ci atteignent au minimum l'équivalent du SMIC. Or, il se trouve que cette indemnité n'entre pas dans l'assiette des cotisations retraite. Ainsi, un agent en début de carrière qui perçoit une rémunération brute mensuelle de 6 323,41 francs et une indemnité différentielle de 340,26 francs pour atteindre le niveau du SMIC mensuel (actuellement de 6 663,67 francs) verra ses points retraite calculés sur la base de 6 323,41 francs et non sur le SMIC. Ce constat amoindrit quelque peu la portée de cette indemnité. C'est pourquoi M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cet état de fait.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998