Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque désire attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations loi de 1901 au regard du dispositif législatif et réglementaire relatif aux zones franches. En effet, dans des quartiers où les conditions de vie au quotidien sont souvent difficiles, les associations tentent, souvent avec des moyens limités, de reconstruire un tissu social dégradé par un chômage réccurrent notamment chez les jeunes. Or, si les dispositions de la loi du 14 novembre 1996 ont favorisé de façon substantielle les entreprises et les associations assujetties au paiement de l'impôt sur les sociétés, fort peu nombreuses au demeurant, en les exonérant du paiement des charges sociales pendant une durée de cinq ans, il n'en est pas de même pour toutes les autres associations, qui s'acquittent des charges sociales lorsqu'elles emploient des professionnels sur la base de contrats de travail classiques. Il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas souhaitable de mettre fin à cette forme de paradoxe, voire d'injustice en étendant le bénéfice de l'exonération aux associations à l'occasion de l'adoption d'une loi portant diverses mesures d'ordre social.