Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de recrutement mises en place dans le cadre du dispositif emploi-jeunes. La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes précise que l'accès à ce type de contrat est ouvert aux moins de trente ans qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Par ailleurs, il est établi que cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité. Ainsi, les jeunes qui ont pu exercer une activité rémunérée aux fins de financer leurs études devraient pouvoir prétendre au bénéfice de ce dispositif. Or, ceux placés dans cette situation et qui ont postulé, auprès des rectorats notamment, ont vu leur candidature le plus souvent rejetée. Il en va de même pour les candidats âgés de vingt-six à trente ans qui ont également vu leur dossier rejeté quelle que soit leur situation, bénéficiaires d'allocations chômage ou non. Le recrutement des adjoints de sécurité connaît les mêmes restrictions puisque l'article 4 du décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 du ministère de l'intérieur exclut sans condition les plus de vingt-six ans. Devant l'intérêt que représente la mesure permettant aux jeunes âgés de vingt-six à trente ans, le plus souvent exclus de nombreux dispositifs d'aide à l'emploi, de prétendre au bénéfice du dispositif emploi-jeunes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que les mesures emploi-jeunes puissent être étendues aux jeunes jusqu'à l'âge de trente ans comme le prévoit la loi.