emplois jeunes
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de recrutement mises en place dans le cadre du dispositif emploi-jeunes. La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes précise que l'accès à ce type de contrat est ouvert aux moins de trente ans qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Par ailleurs, il est établi que cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité. Ainsi, les jeunes qui ont pu exercer une activité rémunérée aux fins de financer leurs études devraient pouvoir prétendre au bénéfice de ce dispositif. Or, ceux placés dans cette situation et qui ont postulé, auprès des rectorats notamment, ont vu leur candidature le plus souvent rejetée. Il en va de même pour les candidats âgés de vingt-six à trente ans qui ont également vu leur dossier rejeté quelle que soit leur situation, bénéficiaires d'allocations chômage ou non. Le recrutement des adjoints de sécurité connaît les mêmes restrictions puisque l'article 4 du décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 du ministère de l'intérieur exclut sans condition les plus de vingt-six ans. Devant l'intérêt que représente la mesure permettant aux jeunes âgés de vingt-six à trente ans, le plus souvent exclus de nombreux dispositifs d'aide à l'emploi, de prétendre au bénéfice du dispositif emploi-jeunes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que les mesures emploi-jeunes puissent être étendues aux jeunes jusqu'à l'âge de trente ans comme le prévoit la loi.
Réponse publiée le 10 août 1998
Selon le nouvel article L. 322-4-19 du code du travail (art. 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes) les jeunes éligibles au programme « Nouveaux Services, Nouveaux Emplois » sont les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche et les personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas le conditions d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation unique dégressive. Le programme est centré sur les jeunes de moins de vingt-six ans, mais il reste ouvert à des personnes âgées de vingt-six ans à moins de trente ans n'ayant jamais ou peu travaillé depuis la fin de leur scolarité. Dans cette branche d'âge, seules sont exclues du programme susvisé les personnes qui souhaitent bénéficier d'un emploi à ce titre et qui sont alors indemnisées ou indemnisables par le régime d'assurance chômage. En tout état de cause, les droits à l'assurance chômage éventuellement acquis pendant la scolarité ne sont pas pris en considération. Par dérogation au principe précédent, les périodes de travail accomplies en CES, CEC, emploi-ville, contrat de qualification, d'adaptation, d'orientation, d'apprentissage, ou conclues avec une entreprise d'insertion, ne sont pas comptabilisées. Ces dispositions d'ordre général visent l'ensemble des bénéficiaires du programme, jeunes employés et employeurs potentiels. Par ailleurs, la ministre de l'emploi et de la solidarité n'a toutefois pas compétence pour imposer à des employeurs le choix des personnes qu'ils recrutent dans le cadre du programme « Nouveaux Services, Nouveaux Emplois » dès lors que les jeunes embauchés satisfont aux conditions d'éligibilité, y compris pour les autres ministères comme celui de l'éducation nationale, pour les fonctions d'aides éducateurs, et celui de l'intérieur, pour les emplois d'adjoints de sécurité. Ces deux ministères sont à même de juger quels sont, parmi l'ensemble des jeunes éligibles au programme, les plus aptes, à partir de critères de recrutement particuliers, à exercer les fonctions en cause.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 10 août 1998