Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Au mois de mai dernier, un protocole d'accord, pour résorber les emplois précaires dans la fonction publique, a été signé avec six organisations syndicales. Or, il s'avère que ce protocole ne répond pas réellement aux préoccupations de la grande majorité des contractuels. En effet, deux catégories d'agents non titulaires sont susceptibles d'être concernées par ces dispositions : les agents qui ont été recrutés dans les cadres d'emplois récemment créés ou pour lesquels aucun ou un seul concours ayant abouti à la création d'une liste d'aptitude a été organisé ; les agents occupant des emplois correspondant à l'échelle 2 de rémunération pour lesquels la loi prévoit la possibilité d'un recrutement sans concours. Il observe donc que cet accord ne concerne que les agents de catégorie C. Il lui demande si ses intentions sont de prendre les mêmes dispositions concernant les contractuels des catégories B et A.