Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du reversement exigible en cas de dépassement de l'exécutif provisionnel des dépenses pour les médecins libéraux. Cette disposition inscrite dans le plan Juppé-Barrot de 1996 prévoit en effet une responsabilité des praticiens dans le cadre du redressement des comptes de l'assurance maladie dont le déficit avait justifié les mesures structurelles engagées par le Gouvernement précédent. Compte tenu de l'évolution de la situation des comptes sociaux, ainsi que des inquiétudes du monde médical et des assurés sociaux également, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier et, plus particulièrement, si elle entend conduire sa politique dans le sens de la responsabilité collective des médecins et poursuivre les modalités du reversement ou, au contraire, si elle envisage un autre dispositif visant au même objectif, mais selon des modalités différentes.