élections professionnelles
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation des élections aux conseils des prud'hommes. Il remarque que ces élections qui sont organisées au cours de la semaine peuvent entraîner d'une part une perturbation au sein de l'activité économique des entreprises, mais également un taux de participation peu élevé. Il souligne que si l'article R. 513-77 du code du travail prévoit la possibilité de voter par correspondance, les conditions et les formalités imposées sont si dissuasives que cette procédure est rarement employée. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de modifier la réglementation en vigueur afin de simplifier la procédure du vote par correspondance pour les élections prud'homales.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998