CSG
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 sur les artisans retraités. Pour ces personnes, la majoration de 2,8 % de la CSG n'est pas intégralement compensée par la réduction des cotisations d'assurance maladie, dont le taux n'était que de 2,4 %. Il en résulte donc une augmentation de l'effort contributif de ces redevables dont les revenus sont souvent modestes. Il lui demande en conséquence quelles mesures pourraient être prises pour que les artisans retraités ne soient pas pénalisés par une réforme dont l'objectif affirmé était d'être neutre pour les titulaires de revenus de remplacement.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998