Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères de définition des contrats d'assurance-vie dits à primes périodiques qui, en vertu de la loi de finances pour 1996, conservent le bénéfice de la réduction d'impôt précédemment instituée. Deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997 ont précisé cette notion de manière restrictive mais en respectant l'esprit de la décision n° 95-369 du Conseil constitutionnel qui rappelait que le législateur avait d'abord entendu préserver la situation des souscripteurs pour lesquels la perte de la réduction d'impôt entraînerait une pénalisation forte en cas de rupture de contrat. Or dans une réponse à une question parlementaire publiée au Journal officiel du 20 octobre 1997, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a semblé limiter ces contrats à ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes du contrat ou ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant au moins deux ans. Compte tenu des conséquences d'un tel choix pour de nombreux épargnants qui se retrouveraient, ainsi, lourdement pénalisés à titre rétroactif, il le remercie de bien vouloir réviser cette définition et revenir aux stricts critères des instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997.