camping-caravaning
Question de :
M. Pierre Aubry
Val-de-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Aubry attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les décrets d'application de la loi sur le littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986 qui semble pénaliser lourdement et gravement les propriétaires de parcelles privées. Ceux-ci risquent en effet de se voir expulser de leur terrain dit « de loisir » au cas où ils s'adonneraient au camping. Cette loi semble ignorer une pratique familiale et sociale très ancienne qu'il faut sans doute réglementer mais non éradiquer. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour préserver l'intérêt de ces familles qui souhaitent user librement de leur droit de propriété même s'il s'agit de sites protégés tels que l'île d'Oléron.
Auteur : M. Pierre Aubry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998