Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'acquisition de la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'une mention de spécialisation mentionnée à l'article 88 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l'organisation de la profession d'avocat. Il lui paraît en effet nécessaire de clarifier le contenu de cet article en raison des interprétations divergentes qui peuvent exister dans les différents centre régionaux de formation professionnelle des avocats qui délivrent cette mention de spécialisation. Les cas particuliers des juristes qui ont travaillé dans un cabinet d'avocat et des avocats qui ont travaillé dans une autre structure qu'un cabinet d'avocats ou auprès d'autres professionnels du droit ne sont pas évoqués. En conséquence il lui demande si ces pratiques professionnelles ont été volontairement exclues ou si elles doivent au contraire être prises en compte au même titre que celles qui sont prévues dans l'article 88 sous la seule condition de durée. Par ailleurs, la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'une mention de spécialisation peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité. Il souhaiterait savoir si le travail et les recherches effectuées à l'occasion de la rédaction et de la soutenance d'une thèse de doctorat universitaire en droit peuvent être considérées comme tels si ces travaux correspondent à la spécialité.