Question écrite n° 8901 :
CSG

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves répercussions financières de l'augmentation de la CSG pour les personnes lourdement handicapées, notamment les 6 000 malades atteints de sclérose latérale amyotrophique. Dans leur grande majorité, ces malades sont reconnus comme invalides de 2e puis de 3e catégorie par les organismes sociaux qui leur versent des pensions d'invalidité. Or, au titre de la CSG et de la CRDS, ces pensions enregistrent en 1998 une hausse des prélèvements de 4,3 % alors que, dans le même temps, leur montant n'a augmenté que de 2,5 % pour les pension de la CRAM. Afin d'éviter cette baisse de pouvoir d'achat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend proposer, par souci d'équité et de solidarité, un taux de CSG de 0 % pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998

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