dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels du dépannage remorquage automobile qui sont actuellement assimilés à la profession de garagiste. Ils souhaiteraient que soit reconnue leur mission de dépannage avec l'attribution d'un code APE spécifique protégeant leur profession, la réglementation prévue par l'arrêté ministériel de 1975 n'étant pas appliquée à ce jour. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour que la spécificité de la profession de dépanneur remorqueur soit mieux reconnue et protégée.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 9 février 1998