dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des dépanneurs remorqueurs. Ils souhaitent faire reconnaître leur profession à part entière grâce à la création d'un code APE spécifique afin de respecter la liberté du client, la profession automobile ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Actuellement les dépanneurs remorqueurs sont assimilés à la profession de garagiste. L'intégration du métier de dépanneur à celui de garagiste, qui est lié à l'obligation de résultat, rend impossible la notion de dépannage, qui est en fait une réparation provisoire et entraîne ainsi l'élimination d'une profession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à cette demande de reconnaissance spécifique du métier de dépanneur remorqueur.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 9 février 1998