taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). En effet, les appareillages indispensables aux personnes ayant subi une dérivation urinaire ou digestive, inscrits au TIPS, sont frappés du taux de TVA de 20,6 % comme les produits de luxe, au lieu du taux de 2,1 % appliqué aux produits remboursés par la sécurité sociale. C'est là une charge supplémentaire pesant lourdement sur le budget de la sécurité sociale. Il lui demande donc s'il ne juge pas opportun d'étudier cette interaction et de prendre des mesures pour permettre l'application du taux réduit de TVA aux produits pour stomisés
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998